Arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des · Arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière

Arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des чл. 38

IV - 2. Centres interdépartementaux de gestion de la petite et de la grande couronne d'Ile-de-France.

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Le siège de la commission interdépartementale est institué par accord des préfets concernés et après avis du conseil d'administration du centre interdépartemental de gestion.