Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut génér чл. 3
Chapitre Ier : Dispositions générales.
Le fonctionnaire régi par la présente ordonnance est, vis-à-vis de l'administration, dans une situation statutaire et réglementaire.
Chapitre Ier : Dispositions générales.
Le fonctionnaire régi par la présente ordonnance est, vis-à-vis de l'administration, dans une situation statutaire et réglementaire.