FR · Décret n° 2005-736 du 1er juillet 2005 modifiant le décret n

Décret n° 2005-736 du 1er juillet 2005 modifiant le décret n° 50-213 du 6 février 1950 fixant le statut provisoire du corps d'agents principaux et agents de constatation ou d'assiette des services extérieurs de la direction générale des impôts

В сила0 членаТекстът е проверен на 24.10.2026