LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits чл. 93
TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES.
La présente loi s'applique à Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'exception des dispositions des articles 14, 30, 41, 43, 44, des III à V de l'article 45, des articles 49, 50 et de celles des I et II de l'article 85, et sous réserve des adaptations suivantes :
1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9° - Paragraphes modificateurs
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- En vigueur depuis le 2009-01-01
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- LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits чл. 41
- LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits чл. 43
- LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits чл. 44
- LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits чл. 45
- LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits чл. 49
- LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits чл. 50
- LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits чл. 85