Décret n° 2005-469 du 16 mai 2005 pris en application de l'o · Décret n° 2005-469 du 16 mai 2005 pris en application de l'ordonnance n° 2005-395 du 28 avril 2005 relative au service public du changement d'adresse

Décret n° 2005-469 du 16 mai 2005 pris en application de l'o чл. 9

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Le présent décret est applicable à Mayotte, aux îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie.