Décret n° 2004-1286 du 26 novembre 2004 autorisant le transf · Décret n° 2004-1286 du 26 novembre 2004 autorisant le transfert à l'Etat par l'Entreprise minière et chimique de sa participation dans la société Mines de potasse d'Alsace

Décret n° 2004-1286 du 26 novembre 2004 autorisant le transf чл. 1

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L'Entreprise minière et chimique est autorisée à céder à titre gratuit à l'Etat sa participation au capital de la société Mines de potasse d'Alsace. Ce transfert prend effet au 1er janvier 2005.