Décret n° 2004-1364 du 13 décembre 2004 modifiant le code de чл. 35

I. - Les dispositions du deuxième alinéa de l'article D. 49-32 du code de procédure pénale dans sa rédaction résultant du présent décret ne sont applicables qu'à compter du 31 décembre 2005.

II. - Paragraphe modificateur