Décret n° 2005-1236 du 30 septembre 2005 relatif aux règles, чл. 17
Section 5 : Habilitation et agrément des services administratifs et organismes.
En cas de manquement aux obligations définies à l'article 16, l'habilitation ou l'agrément est retiré par arrêté pris par le ministre chargé de l'agriculture après avis du Conseil d'orientation des conditions de travail, le responsable du service ou de l'organisme en cause ayant été invité à présenter ses observations.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2016-07-24