Arrêté du 17 octobre 2005 relatif à l'immobilisation des véh · Arrêté du 17 octobre 2005 relatif à l'immobilisation des véhicules dont le dispositif de limitation par construction de la vitesse a fait l'objet d'une modification ou d'une détérioration affectant son fonctionnement normal

Arrêté du 17 octobre 2005 relatif à l'immobilisation des véh чл. 5

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L'arrêté du 12 mars 1996 relatif aux visites des véhicules immobilisés dont le dispositif de limitation par construction de la vitesse a fait l'objet d'une modification affectant son fonctionnement normal est abrogé.