Décret n° 2005-1050 du 26 août 2005 portant coordination ent чл. 29
Chapitre VI : Dispositions diverses.
Les modalités d'application du présent décret, comprenant notamment les modèles de formulaires, sont définies par l'autorité administrative.
Chapitre VI : Dispositions diverses.
Les modalités d'application du présent décret, comprenant notamment les modèles de formulaires, sont définies par l'autorité administrative.