Décret n° 2005-1050 du 26 août 2005 portant coordination ent чл. 31

Sont considérés comme organismes de liaison pour l'application du présent décret, territoires mentionnés à l' article R. 111-2 du code de la sécurité sociale, le centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (CLEISS) et, dans le Département de Mayotte, la Caisse de sécurité sociale de Mayotte.