Arrêté du 22 septembre 2005 portant répartition des affaires чл. 6
L'arrêté du 10 juin 2004 portant répartition des affaires entre les sections administratives du Conseil d'Etat est abrogé.
L'arrêté du 10 juin 2004 portant répartition des affaires entre les sections administratives du Conseil d'Etat est abrogé.