Décret n° 2005-1291 du 18 octobre 2005 modifiant l'article 2 · Décret n° 2005-1291 du 18 octobre 2005 modifiant l'article 29 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat

Décret n° 2005-1291 du 18 octobre 2005 modifiant l'article 2 чл. 3

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Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.