LOI n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificat чл. 17
B. - Budgets annexes.
Il est ouvert au garde des sceaux, ministre de la justice, au titre des dépenses du budget annexe de la Légion d'honneur pour 2005, une autorisation de programme et des crédits supplémentaires s'élevant respectivement aux sommes de 4 350 000 euros et 2 300 000 euros.