LOI n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificat чл. 19
C. - Comptes spéciaux.
Il est ouvert au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, au titre des dépenses du compte d'avances n° 903-60, intitulé : "Avances aux organismes de l'audiovisuel public", pour 2005, un crédit supplémentaire de 20 420 000 euros.