LOI n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificat чл. 48
A. - Mesures concernant la fiscalité.
I. - Les dispositions de l'article 79 de la loi de finances rectificative pour 2001 (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001) sont applicables aux ports autonomes maritimes à compter de l'exercice 2005.
II. Paragraphe modificateur