Décret n° 2006-208 du 22 février 2006 relatif au statut de l · Décret n° 2006-208 du 22 février 2006 relatif au statut de l'Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice

Décret n° 2006-208 du 22 février 2006 relatif au statut de l чл. 16

TITRE IV : RÉGIME FINANCIER DE L'AGENCE.

В силаОфициален текст

L'agence est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

История на изменения

En vigueur depuis le 2013-01-01