Décret n° 2006-208 du 22 février 2006 relatif au statut de l · Décret n° 2006-208 du 22 février 2006 relatif au statut de l'Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice

Décret n° 2006-208 du 22 février 2006 relatif au statut de l чл. 20

TITRE IV : RÉGIME FINANCIER DE L'AGENCE.

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Des régies d'avances et des régies de recettes peuvent être créées auprès de l'agence dans les conditions prévues par le décret du 20 juillet 1992 susvisé.