Arrêté du 12 février 1965 D'EMISSION D'UN EMPRUNT PAR EDF чл. 10

Les obligations seront délivrées sous la forme au porteur ou sous la forme nominative, au choix des souscripteurs.

Les dispositions du décret susvisé du 7 septembre 1959 portant simplification de la gestion des titres nominatifs sont applicables à la présente émission.