Décret n° 2006-899 du 18 juillet 2006 modifiant le décret n° · Décret n° 2006-899 du 18 juillet 2006 modifiant le décret n° 2001-1343 du 28 décembre 2001 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux de la fonction publique hospitalière

Décret n° 2006-899 du 18 juillet 2006 modifiant le décret n° чл. 6

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Le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.