Décret n° 2006-337 du 21 mars 2006 modifiant le code de proc · Décret n° 2006-337 du 21 mars 2006 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux décisions prises par l'administration pénitentiaire

Décret n° 2006-337 du 21 mars 2006 modifiant le code de proc чл. 7

Chapitre II : Dispositions diverses.

В силаОфициален текст