Arrêté du 11 janvier 2006 relatif à la formation des directe чл. 12

Les membres du jury prévu ci-dessus sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, qui en désigne le président et le vice-président.

Ce jury comprend :

- le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse ou son représentant ;

- un ou plusieurs fonctionnaires appartenant au corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse ;

- un ou plusieurs fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent ;

- un ou plusieurs magistrats de l'ordre judiciaire ;

- une ou plusieurs personnalités choisies en raison de leur compétence dans le domaine de l'action sociale.