Décret n° 2006-267 du 8 mars 2006 autorisant le transfert au · Décret n° 2006-267 du 8 mars 2006 autorisant le transfert au secteur privé de la participation majoritaire détenue conjointement par l'Etat et Autoroutes de France au capital de la société Autoroutes du Sud de la France

Décret n° 2006-267 du 8 mars 2006 autorisant le transfert au чл. 1

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Le transfert au secteur privé de la participation majoritaire détenue conjointement par l'Etat et Autoroutes de France au capital de la société Autoroutes du Sud de la France est autorisé.