Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sé чл. 143
Section 6 : Dispositions relatives aux organismes concourant au financement des régimes obligatoires.
Pour l'année 2007, les prévisions des charges des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de sécurité sociale sont fixées à :
(En milliards d'euros)
Fonds de solidarité vieillesse
PRÉVISIONS de charges : 14,5
Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles
PRÉVISIONS de charges : 16,6