LOI n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence e · LOI n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire (1)

LOI n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence e чл. 62

TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES.

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I.-La loi n° 61-842 du 2 août 1961 relative à la lutte contre les pollutions atmosphériques et les odeurs et portant modification de la loi du 19 décembre 1917 est abrogée.

II.-Paragraphe modificateur

История на изменения

En vigueur depuis le 2012-01-07