Décret n° 2006-1546 du 7 décembre 2006 relatif à l'Ecole de чл. 21
TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX CONSEILS.
Les membres des conseils exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.