Décret n° 2006-1546 du 7 décembre 2006 relatif à l'Ecole de чл. 26
TITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
Le conseil d'administration adopte le règlement intérieur de l'école dans un délai de trois mois à compter de son installation. A défaut, ce règlement peut être fixé par arrêté conjoint des ministres mentionnés à l'article 2.