Ordonnance n° 2006-1547 du 7 décembre 2006 relative à la val · Ordonnance n° 2006-1547 du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer

Ordonnance n° 2006-1547 du 7 décembre 2006 relative à la val чл. 6

TITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.

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Dans toutes les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, les mots : "Institut national des appellations d'origine" sont remplacés par les mots : "Institut national de l'origine et de la qualité".