Arrêté du 28 décembre 2006 fixant la majoration des unités d · Arrêté du 28 décembre 2006 fixant la majoration des unités de valeur pour les missions d'aide juridictionnelle totale Arrêté du 28 décembre 2006 fixant la majoration des unités d чл. 4 В силаОфициален текст Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. ← Предишен · чл. 3 Съдържание