LOI n° 2007-211 du 19 février 2007 instituant la fiducie (1 чл. 14
Chapitre V : Dispositions communes.
Lorsque le contrat de fiducie a pour objet de couvrir des risques d'assurance ou de réassurance, la présente loi s'applique sous réserve des dispositions du code des assurances.