Décret n° 2007-792 du 10 mai 2007 modifiant les cahiers des · Décret n° 2007-792 du 10 mai 2007 modifiant les cahiers des charges des sociétés nationales de programme France 2, France 3 et France 5

Décret n° 2007-792 du 10 mai 2007 modifiant les cahiers des чл. 10

TITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.

В силаОфициален текст

Le ministre de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.