Arrêté du 26 avril 2007 relatif aux essais officiels et offi чл. 9

La déclaration d'un essai prévue à l'article R. 253-11 du code rural et de la pêche maritime comporte :

-une déclaration de mise en place de l'essai préalablement à la fin des observations et vingt jours au plus tard après la première application des produits testés ;

-une déclaration de clôture de l'essai vingt jours au plus tard après la fin des observations ou de la destruction de la récolte.