Décret n° 2007-913 du 15 mai 2007 portant statut particulier чл. 1
Chapitre Ier : Dispositions générales.
Les adjoints techniques territoriaux des établissements d'enseignement constituent un cadre d'emplois technique de catégorie C au sens de l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2017-01-01