Décret n° 2007-913 du 15 mai 2007 portant statut particulier чл. 11-4
Chapitre II : Recrutement et formation obligatoire.
En cas d'accord entre l'agent et l'autorité territoriale dont il relève, la durée des formations mentionnée aux deux articles précédents peut être portée au maximum à dix jours.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2008-07-01