Décret n° 2006-1310 du 25 octobre 2006 relatif à l'attributi · Décret n° 2006-1310 du 25 octobre 2006 relatif à l'attribution d'une indemnité au président des commissions administratives de reclassement mentionnées à l'article 9 de la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 relative au règlement de certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord, de la guerre d'Indochine ou de la Seconde Guerre mondiale

Décret n° 2006-1310 du 25 octobre 2006 relatif à l'attributi чл. 2

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L'indemnité allouée au président des commissions administratives de reclassement a un caractère forfaitaire par séance présidée. Elle est soumise à un plafond annuel.