Décret n° 2006-1101 du 31 août 2006 modifiant le code de l' · Décret n° 2006-1101 du 31 août 2006 modifiant le code de l'action sociale et des familles Décret n° 2006-1101 du 31 août 2006 modifiant le code de l' чл. 1 В силаОфициален текст L'article D. 451-61 du code de l'action sociale et des familles est abrogé. Съдържание чл. 3 · Следващ →