Arrêté du 10 avril 2007 pris en application du décret n° 200 чл. 29
TITRE IV : FRAIS DE STAGE.
Les dérogations prévues au b du II de l'article 16, au III de l'article 16 et aux articles 17, 19, 22 et 25 sont applicables pour une durée de quatre ans.
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