FR · Décret n° 2007-654 du 30 avril 2007 portant modification de
Décret n° 2007-654 du 30 avril 2007 portant modification de certaines dispositions statutaires relatives à des corps de catégorie B de la fonction publique de l'Etat
Съдържание
- Chapitre III : Modification du décret n° 95-376 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier du corps des contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
- чл. 34
- Chapitre IV : Modification du décret n° 95-380 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects.
- чл. 45
- Chapitre unique : Modification du décret n° 95-118 du 2 février 1995 portant statut des techniciens supérieurs de la météorologie.
- чл. 145
- Chapitre II : Dispositions relatives aux secrétaires administratifs des juridictions financières.
- чл. 186
- чл. 187
- чл. 188
- чл. 189
- чл. 190