Décret n° 2007-482 du 29 mars 2007 autorisant la ministre de чл. 3
La ministre de la défense est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La ministre de la défense est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.