Décret n° 2007-1315 du 6 septembre 2007 relatif à l'emploi d чл. 11
Chapitre II : Dispositions transitoires et finales.
Le décret n° 97-995 du 28 octobre 1997 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de conseiller d'administration de l'équipement est abrogé à compter de la date de publication des arrêtés prévus aux articles 3 et 5 du présent décret.