Arrêté du 20 novembre 1969 MODALITES D'APPLICATION DE L'ART. чл. 18
TITRE II : Dispositions applicables aux engins spéciaux de la catégorie B.
Les véhicules automoteurs de manutention dont la conduite est assurée par un conducteur marchant à pied sont assimilables à des véhicules à bras, et seules les dispositions du titre VI (art. R. 201 à R. 216) du code de la route leur sont applicables.
История на изменения
- En vigueur depuis le 1971-01-01