Arrêté du 10 août 1983 POUR AMELIORER L'INFORMATION DES CONS · Arrêté du 10 août 1983 POUR AMELIORER L'INFORMATION DES CONSOMMATEURS,PEUVENT ETRE CREES DES CENTRES LOCAUX D'INFORMATION SUR LES PRIX (CLIP) A L'INITIATIVE DU MINISTERE CHARGE DE LA CONSOMMATION.CHAQUE CENTRE LOCAL D'INFORMATION SUR LES PRIX PROCEDE PERIODIQUEMENT A UNE ENQUETE SUR LES PRIX PRATIQUES DANS LE COMMERCE DE DETAIL D'UNE ZONE GEOGRAPHIQUE DONNEE

Arrêté du 10 août 1983 POUR AMELIORER L'INFORMATION DES CONS чл. 1

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Pour améliorer l'information des consommateurs, peuvent être créés des centres locaux d'information sur les prix (C.L.I.P.), à l'initiative du ministère chargé de la consommation. Une collectivité locale ou régionale ou un organisme local d'information des consommateurs peut s'associer à la création et au financement d'un centre local d'information sur les prix ; il accepte, de ce fait, de se soumettre aux dispositions du présent arrêté.