Arrêté du 5 décembre 1988 RELATIF A LA CONTRIBUTION FORFAITA · Arrêté du 5 décembre 1988 RELATIF A LA CONTRIBUTION FORFAITAIRE AUX FRAIS DE RESTAURATION A L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES TECHNIQUES INDUSTRIELLES ET DES MINES DE DOUAI

Arrêté du 5 décembre 1988 RELATIF A LA CONTRIBUTION FORFAITA чл. 1

В силаОфициален текст

La contribution forfaitaire aux frais de restauration visée à l'article 16 ter du décret n° 66-611 du 8 août 1966 susvisé ne devra pas excéder 336 fois le prix du repas fixé pour les étudiants par le Centre national des oeuvres universitaires et scolaires.

Препраща към

Arrêté du 5 décembre 1988 RELATIF A LA CONTRIBUTION FORFAITA чл. 16