Arrêté du 22 mai 1987 FIXANT LES MODELES DE DEMANDE D'ALLOCA чл. 1
La demande d'allocation parentale d'éducation doit être conforme au modèle S. 7140 a (1) enregistré au Cerfa (2) sous le numéro 60-3760.
(1) Ces imprimés pourront être obtenus auprès des caisses d'allocations familiales.
(2) Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs.