Arrêté du 1 avril 1988 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 1 D · Arrêté du 1 avril 1988 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 88255 DU 15-03-1988 MODIFIANT LES MODALITES DE REMBOURSEMENT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (TVA) AUX ASSUJETTIS ETABLIS HORS DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE (CEE)

Arrêté du 1 avril 1988 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 1 D чл. 1

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En application de l'article 1er du décret du 15 mars 1988 susvisé, le remboursement prévu à l'article 242-0N de l'annexe II au code général des impôts est accordé aux assujettis établis en Suède, aux îles Canaries, à Ceuta ou Melilla.

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Arrêté du 1 avril 1988 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 1 D чл. 242