Arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires чл. 334-2.02
Chapitre 334-2 : Agrément des prestataires de service d'entretien à terre.
Coûts
Les frais afférents à la délivrance de l'attestation de conformité pour l'entretien à terre des radiobalises de localisation des sinistres par satellite sont à la charge du prestataire de service d'entretien à terre.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2007-02-17