Arrêté du 21 août 1991 RELATIF A LA SECONDE PERIODE DE MISE чл. 2

Dans les départements de l'Ain, de la Côte-d'Or et de la Dordogne, le nouveau groupe devra, avant le 1er janvier 1993, limiter à 50 % sa part de marché en procédant aux rétrocessions nécessaires.