Arrêté du 4 novembre 1981 CARACTERISTIQUES DE LA PLAQUE PREV · Arrêté du 4 novembre 1981 CARACTERISTIQUES DE LA PLAQUE PREVUE A L'ART. R233-63 DU CODE DU TRAVAIL EN CE QUI CONCERNE LES MATERIELS NEUFS LES PLUS DANGEREUX ET LES PROTECTEURS NEUFS CONSTRUITS POUR LES MACHINES LES PLUS DANGEREUSES EN SERVICE OU USAGEES

Arrêté du 4 novembre 1981 CARACTERISTIQUES DE LA PLAQUE PREV чл. 3

В силаОфициален текст

Les plaques doivent être de forme rectangulaire et avoir, selon l'importance du volume d'encombrement du matériel calculé à partir de ses dimensions hors tout, les dimensions minimales suivantes :

150 x 100 mm pour un volume supérieur ou égal à 3 mètres cubes ;

100 x 50 mm pour un volume inférieur à 3 mètres cubes et supérieur à 1 mètre cube ;

60 x 30 mm pour un volume inférieur ou égal à 1 mètre cube.

Цитиран от

Arrêté du 4 novembre 1981 CARACTERISTIQUES DE LA PLAQUE PREV чл. 4