Arrêté du 31 octobre 1985 RELATIF AUX DOSSIERS DU CONTROLE D чл. 9
L'arrêté du 28 mai 1979 sur les données techniques à fournir préalablement à la fabrication à des fins commerciales d'une substance chimique nouvelle est abrogé.
L'arrêté du 28 mai 1979 sur les données techniques à fournir préalablement à la fabrication à des fins commerciales d'une substance chimique nouvelle est abrogé.