Décret-loi du 5 novembre 1926 -LOI DE DECENTRALISATION ET DE чл. 54
Titre III : Dispositions diverses - simplifications administratives.
Les sous-préfets exercent dans leur arrondissement les attributions qui leur sont conférées par les lois et règlements ; ils rendent compte de leurs actes aux préfets dans les formes et pour les objets déterminés par les instructions ministérielles ou préfectorales.